Le crédit d'impôt prévoit un bonus de 50% pour l'achat de la caisse enregistreuse

Le crédit d'impôt reconnu pour l'achat de nouvelles caisses enregistreuses , utiles pour le stockage électronique, peut être reconnu de manière simplifiée grâce à la bonification de 50 % prévue par la disposition du directeur de l'Agence du revenu.

En quoi consiste le crédit d’impôt caisse ?

Conformément à la nouvelle réglementation relative à la facturation et aux reçus électroniques , de nouvelles mises à jour seront effectuées d'ici la fin de l'année.

À compter du 1er janvier 2020, tous les commerces de détail seront tenus de stocker et de transmettre quotidiennement à l'Agence, par voie électronique, leurs données de transactions . Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 € devront s'y conformer dès le 1er juillet 2019.

Que comprend le crédit d'impôt pour l'achat de la caisse enregistreuse ?

Pour chaque caisse enregistreuse, l'État accorde une subvention égale à 50 % du coût d'achat, dans la limite de 250 €. Ce montant est valable uniquement pour les achats effectués en 2019 et 2020. Le commerçant bénéficiera d'un crédit de TVA déductible, utilisable via le formulaire F24, dès le premier versement de TVA suivant le mois d'enregistrement de la facture d'achat.

Comment demander le crédit d'impôt caisse enregistreuse ?

Lors de l'établissement de la déclaration fiscale de l'année fiscale au cours de laquelle la dépense a été engagée, ainsi que dans la déclaration des années suivantes, le crédit doit toujours être indiqué. En outre, la disposition prévoit que le montant dû pour l'achat de caisses enregistreuses soit payé de manière traçable.

En ce qui concerne le suivi des dépenses, l'Agence fiscale communiquera chaque mois au ministère de l'Économie et des Finances le montant des crédits d'impôt utilisés comme compensations via le formulaire F24, qui doit être soumis en utilisant les services en ligne fournis par l'Agence fiscale.

Les commerçants doivent régler le montant indiqué sur la facture exclusivement par :

• Chèques bancaires et postaux, de banque ou autres, billets à ordre et mandats postaux ;
• Prélèvement automatique, virement bancaire ou postal, mandat postal, cartes de débit, de crédit, prépayées ou autres instruments de paiement électronique disponibles, qui permettent également le prélèvement automatique.

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